Capacité d'exercice
capacité d'exercice, en
droit, aptitude à exercer soi-même un droit que l'on possède.
En premier lieu, il faut clairement distinguer
personnalité juridique et capacité d'exercice, puisque la personnalité juridique
existe indépendamment de la capacité d'exercice. En effet, une personne peut
très bien avoir des droits sans être nécessairement en mesure de les exercer
elle-même. La personne frappée d'une incapacité d'exercice n'en est pas moins un
sujet de droit. On appelle ainsi « incapables » les personnes qui ne peuvent
exercer elles-mêmes leurs droits.
L'exercice des droits postule une maturité d'esprit, une
clairvoyance que tous les êtres humains ne possèdent pas nécessairement à tous
les moments de leur existence, par exemple les petits enfants et les personnes
séniles ou handicapées mentales. C'est par souci de protection de ces personnes
que le droit les frappe d'une incapacité d'exercice qui s'applique de façon
générale aux mineurs et de façon plus occasionnelle aux majeurs, que l'on
qualifie de « majeurs incapables ».
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